Le divorce par consentement mutuel est le moyen le plus simple lorsque les époux sont d'accord sur le principe de la rupture du mariage et sur toutes les conséquences à envisager relativement aux biens (partage du patrimoine) et aux enfants (droit de garde, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire etc.)

Lors de la procédure de divorce par consentement mutuel, chaque conjoint peut avoir son propre avocat ou les deux peuvent avoir recours au même.

L'avocat en droit du divorce, rédige une requête qui comprend toutes les modalités des accords entre les époux et la dépose au greffe du juge aux affaires familiales.

Le juge convoque les époux et leur(s) avocat(s) dans son bureau au Tribunal de Grande Instance, entend séparément les conjoints, puis les deux en présence du ou des avocats, et prononce le divorce immédiatement.

Si l'un des époux constate que l'autre a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie commune, qu'il s'estime profondément lésé, il choisit le divorce pour faute.

Les fautes habituelles sont l'abandon du domicile conjugal, les injures, les dénigrements, les violences, l'absence de participation aux charges du mariage, l'infidélité.

L'avocat reçoit le conjoint plaignant, rédige une requête afin de saisir le Juge aux affaires familiales et une procédure contentieuse va s'ouvrir.

Ou bien il se constitue pour l'époux qui reçoit une requête à l'initiative de l'autre conjoint.

Cette procédure est choisie lorsque les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais ne trouvent pas de terrain d'entente relativement aux enfants ou aux conséquences patrimoniales du divorce.

L'un des époux saisit le juge aux affaires familiales pour faire part de son intention de divorcer sans donner de motifs.

Une audience a lieu dans le bureau du juge au Tribunal de Grande Instance au cours de laquelle le juge recueille l'accord de l'autre conjoint sur le divorce, rend un jugement sur le divorce et statue sur les conséquences du divorce sur lesquelles les conjoints n'ont pu s'entendre.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est une nouveauté de la loi de 2004. Il est choisi par un conjoint dont l'autre refuse de divorcer et que les reproches ne sont pas suffisants pour obtenir un divorce pour faute. L'altération définitive est la séparation matérielle des époux pendant deux ans. Après le divorce, le cabinet installé dans le 8 ème arrondissement de Paris, suit les opérations de liquidation de la communauté (aspects patrimoniaux) qui ont lieu devant notaire.

Il existe deux formes d’adoption : l’adoption plénière et l’adoption simple.

Maître Lesage avocat en droit de la famille à Paris, est en mesure de vous apporter assistance dans les domaines de la filiation et de l'adoption.

La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale.

Même en présence d'un tuteur testamentaire et sauf vacance, la tutelle est organisée avec un conseil de famille.

Le juge des tutelles désigne les membres du conseil de famille pour la durée de la tutelle.

Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire.

Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne.

Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l'autonomie de celle-ci.

Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique.

Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique.

La demande d'ouverture de la mesure peut être présentée au juge par la personne qu'il y a lieu de protéger ou, selon le cas, par son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux, ou par un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique.

La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues pour les tutelles, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle.

La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante.

La personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle.

La tutelle n'est prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante.

Maître Lesage, avocat en droit de la famille à Paris est en mesure de vous apporter son assistance dans les domaines de la tutelle et de la curatelle.